La Prom

La piste pour domicilier mon entreprise individuelle chez une société de domiciliation est tombé à l’eau. J’avais donc bien raison en y mettant des réserves, ce n’est pas possible et ce après des renseignements prit auprés d’une de ces sociétés à Nice. Créer une Eurl serait à priori une solution mais demande des frais supplémentaire non prévu et ce qui m’avait décidé justement à choisir une Entreprise individuelle…il faut de nouveau se remettre en question, alors même que j’arrivais au bout des démarches…

Ci-dessous un extrait de la loi de 2003: Loi Dutreil
« La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de individuelle l’entreprise est abandonnée. Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.
Il n’y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne toutefois ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle. » Trouvé sur netpme.fr Plus d’infos

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